CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société X6 Innovations SAS au capital social de 1,189.09 Euros dont le siège social est situé à Paris, 128 rue La Boetie, 75008, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 789 534 864 ci-après dénommée "Le Vendeur" et gérant le site perifit.co, ci-après dénommé “le Site” et, d’autre part, par le consommateur et l’acheteur non professionnel, dénommé ci-après " l’Acheteur ", souhaitant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (”le Produit”).

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur et l’Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du Site. Elles précisent notamment les conditions d’achat, de passation de commande, de paiement, et de remise ou de livraison des Produits commandés par l’Acheteur.

Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

L’acquisition d’un produit à travers le présent Site implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. L’Acheteur reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les produits proposés sur le Site.

Le Vendeur conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de vente, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.

L’Acheteur accepte que les informations demandées en vue de la conclusion du contrat ou celles adressées en cours de son exécution soient transmises par voie électronique.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’Acheteur.

ARTICLE 2 - PRODUIT

Le Produit proposé est celui qui figure sur le Site du Vendeur, dans la limite des stocks disponibles.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de Produits.

Le Produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques (spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité). Les photographies et graphismes sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. L’Acheteur est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

ARTICLE 3 – TARIFS

Les prix figurent sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA (si applicable) au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les prix indiqués peuvent ne pas comprendre les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le type de livraison choisi.

Les frais d’envoi sont ceux précisés lors de la finalisation de la commande et sont acceptés par la validation de la commande***.***

Des frais de taxes locales, de droits de douanes, d’octroi de mer ou de frais de dédouanement peuvent être demandés mais leur acquittement est à la charge de l’Acheteur et relève de sa responsabilité.

Une facture est établie par le Vendeur et remise à l’Acheteur lors de la livraison des Produits achetés.

ARTICLE 4 – COMMANDES

Il appartient à l’Acheteur de sélectionner sur le Site internet le Produit qu’il désire commander.

Aucune commande adressée au Vendeur par un autre moyen, y compris par courrier ou par mail, ne pourra être prise en compte.

Lors de la passation de la commande, après avoir sélectionné et ajouté les Produits dans le “panier”, l’Acheteur doit

contrôler le panier et éventuellement corriger le contenu de celui-ci (exemple : identification et quantité de produits sélectionnés, prix correspondants, modalités et frais de livraison),
valider le panier,
renseigner ses coordonnées,
choisir son mode livraison,
confirmer sa commande

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique. La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

DÉLAI DE RÉTRACTATION

En vertu de l’article L221-18 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l’Acheteur, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues,
par Paypal

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 10% du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et le retard entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par l’Acheteur, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’Acheteur.

Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par l’Acheteur.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé à l’Acheteur.

ARTICLE 6 – LIVRAISONS

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée au moment de la commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

Il appartient à l’Acheteur de s’informer auprès de l’autorité locale de son pays des éventuelles limitations d’importation ou d’utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander.

La livraison est constituée par le transfert à l’Acheteur de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l’Acheteur dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait de l’Acheteur, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’Acheteur dans les conditions prévues aux articles L216-6 et suivants du Code de la consommation. Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par l’Acheteur lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

L’Acheteur est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 48 heures à compter de la livraison pour formuler par écrit toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert …), avec tous les justificatifs y afférent (photos notamment).

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par l’Acheteur, dans les conditions prévues aux articles L 217-3 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).

ARTICLE 7 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris, quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ DU VENDEUR – GARANTIE

Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

GARANTIES LÉGALES

Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au Vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent par voie électronique auprès du service client. L’Acheteur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire ou la carte de paiment de l’Acheteur.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient à l’Acheteur de vérifier,
en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie ne couvre pas :

les détériorations dues à une utilisation anormale ou en dehors du cadre de l’utilisation initialement prévue,
les dommages provoqués par négligence ou accident,
les dommages provoqués par un mauvais nettoyage non conforme à la notice,
une maintenance non autorisée, une quelconque tentative d’ouvrir, réparer ou modifier un dispositif.

Ne jamais essayer d’ouvrir le Produit.

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

9.1 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte sous peine de constituer un délit de contrefaçon.

9.2 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

L’Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

ARTICLE 10 - NUMÉRO D'IDENTIFIANT UNIQUE (IDU)

L’identifiant unique FR029532_05OQU6 attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE, en application de l’article L.541-10-13 du Code de l’Environnement a été attribué par l’ADEME à la société X6 Innovations SAS (789534864). Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d’enregistrement au registre des producteurs d’Equipements Electriques et Electroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d’Ecosystem.

L’identifiant unique FR029532_06O0IX attestant de l’enregistrement au registre de la filière Piles et Batteries, en application de l’article R.541-173 du Code de l’Environnement a été attribué par l’ADEME à la société X6 Innovations SAS (789534864). Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d’enregistrement au registre de la filière Piles et Batteries et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès de Corepile.

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour répondre à ce litige.

Conditions Générales de Vente modifiées le 24/03/2022